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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.45.3.30.6
Versions de la disposition
1129.45.3.30.6. Dans la présente partie, l’expression:
«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13;
«entreprise reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13;
«montant de référence» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13;
«période d’admissibilité» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.82.13;
«période de référence» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13;
«traitement ou salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
1129.45.3.30.6. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« employé admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13 ;
« entreprise reconnue » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« montant de référence » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13 ;
« période d’admissibilité » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.82.13 ;
« période de référence » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13 ;
« traitement ou salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.13.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
