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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.36
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.36. Dans la présente partie, l’expression:
«dépense de communication» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157;
«dépense de communication admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157;
«tournée de promotion admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157.
2002, c. 40, a. 309; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.36. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« dépense de communication » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157 ;
« dépense de communication admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« tournée de promotion admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.157.
2002, c. 40, a. 309.
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