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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.27
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Texte complet
1129.45.27. Dans la présente partie, l’expression «dépense de démarchage admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.125.
2001, c. 51, a. 220; 2002, c. 40, a. 305; 2007, c. 12, a. 273.
1129.45.27. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« contribuable » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« dépense de démarchage admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.125 ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
2001, c. 51, a. 220; 2002, c. 40, a. 305.
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