Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.20
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.20. Pour l’application de la partie I, les règles suivantes sont prises en considération:
a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.18, relativement à une dépense de démarchage admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique;
b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.19, relativement à une dépense de démarchage admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique.
1999, c. 86, a. 89; 2001, c. 7, a. 169; 2009, c. 5, a. 529; 2022, c. 23, a. 144.
1129.45.20. Pour l’application de la partie I, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie relativement à une dépense donnée, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par:
a)  la société de personnes visée à l’article 1129.45.19, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à cette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;
b)  le contribuable, dans les autres cas.
1999, c. 86, a. 89; 2001, c. 7, a. 169; 2009, c. 5, a. 529.
1129.45.20. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.10 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie relativement à une dépense donnée, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par:
a)  la société de personnes visée à l’article 1129.45.19, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à cette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;
b)  le contribuable, dans les autres cas.
1999, c. 86, a. 89; 2001, c. 7, a. 169.
© Gouvernement du Québec