Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.17
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.17. Dans la présente partie, l’expression «dépense de démarchage admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.102.
1999, c. 86, a. 89; 2002, c. 40, a. 299; 2007, c. 12, a. 272.
1129.45.17. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« contribuable » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« dépense de démarchage admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.102;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
1999, c. 86, a. 89; 2002, c. 40, a. 299.
© Gouvernement du Québec