I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.13 Versions de la disposition

2010-10-27

1129.45.13. Dans la présente partie, les expressions «salaire» et «salaire admissible» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.95.

1999, c. 83, a. 254; 2007, c. 12, a. 304; 2010, c. 25, a. 215.

2007-11-07

1129.45.13. Dans la présente partie, l’expression:

«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.95;

«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.95.

1999, c. 83, a. 254; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.45.13. Dans la présente partie, l’expression:

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«ministre» désigne le ministre du Revenu;

«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.95;

«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.95.

1999, c. 83, a. 254.