I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.0.9 Versions de la disposition

2022-06-08

1129.45.0.9. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.4.2.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes sont prises en considération:

a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.0.7, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.0.8, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique.

2015, c. 24, a. 157; 2022, c. 23, a. 141.

2015-10-26

1129.45.0.9. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.4.2.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à des frais admissibles, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique, par:

a)  la société de personnes visée à l’article 1129.45.0.8, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à cette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;

b)  le contribuable, dans les autres cas.

2015, c. 24, a. 157.