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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«frais admissibles» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.53.10;
«installation admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.53.10.
2007, c. 12, a. 267.
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