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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.42
Versions de la disposition

Texte complet
1129.42. Dans la présente partie, les expressions «consultant externe admissible», «designer admissible», «paiement contractuel», «patroniste admissible» et «salaire» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.4.
1995, c. 1, a. 191; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 282; 2006, c. 13, a. 211; 2007, c. 12, a. 265; 2009, c. 5, a. 523.
1129.42. Dans la présente partie, l’expression «consultant externe admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.4.
1995, c. 1, a. 191; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 282; 2006, c. 13, a. 211; 2007, c. 12, a. 265.
1129.42. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
«consultant externe admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.4 ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
1995, c. 1, a. 191; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 282; 2006, c. 13, a. 211.
1129.42. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
1995, c. 1, a. 191; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 282.
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