I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.33.4 Versions de la disposition

2009-06-04

1129.33.4. Pour l’application de la partie I, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.33.2 relativement à un bien est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard du bien, conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.33.3 relativement à un bien est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ce bien, conformément à une obligation juridique.

1997, c. 85, a. 307; 2001, c. 7, a. 169; 2009, c. 15, a. 404.

2006-03-01

1129.33.4. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.33.2 relativement à un bien est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard du bien, conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.33.3 relativement à un bien est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ce bien, conformément à une obligation juridique.

1997, c. 85, a. 307; 2001, c. 7, a. 169.