I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.33.0.2 Versions de la disposition

2017-02-08

1129.33.0.2. Dans la présente partie, lorsqu’il y a transfert, à la fois, d’un immeuble corporel et de meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l’immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, et qui, dans l’immeuble, servent à l’exploitation d’une entreprise ou à la poursuite d’activités, l’expression «immeuble» vise l’ensemble formé par l’immeuble et les meubles.

2017, c. 1, a. 383.