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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.33.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.33.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«droit de mutation» désigne le droit prévu à l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) et aux premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 de cette loi;
«transfert» a le sens que lui donne l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
2017, c. 1, a. 383.
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