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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.5
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.5. Dans la présente partie, l’expression:
«action» désigne une action ou une fraction d’action de catégorie «A» du capital-actions de la Société;
«Société» désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
2002, c. 9, a. 125; 2002, c. 40, a. 278; 2007, c. 12, a. 304; 2019, c. 14, a. 448.
1129.27.5. Dans la présente partie, l’expression:
«action» désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société;
«Société» désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
2002, c. 9, a. 125; 2002, c. 40, a. 278; 2007, c. 12, a. 304.
1129.27.5. Dans la présente partie, l’expression :
« action » désigne une action ou une fraction d’action du capital-actions de la Société ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« Société » désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
2002, c. 9, a. 125; 2002, c. 40, a. 278.
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