Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.4.6
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.4.6. La Société doit payer, pour une période de conversion donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a)  lorsque la période de conversion donnée commence après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2021, 10% de l’excédent, sur 100 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée ou qu’il s’est engagé à verser, au cours de la période de conversion donnée, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société;
b)  lorsque la période de conversion donnée commence après le 28 février 2021 et avant le 1er mars 2023, 10% de l’excédent, sur 50 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée, au cours de la période de conversion donnée, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société.
2019, c. 14, a. 446; 2021, c. 36, a. 153.
1129.27.4.6. La Société doit payer, pour une période de conversion, un impôt en vertu de la présente partie égal à 10% de l’excédent, sur 100 000 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’un particulier a versée ou qu’il s’est engagé à verser, au cours de la période de conversion, pour l’acquisition d’une action de catégorie «B» du capital-actions de la Société.
2019, c. 14, a. 446.
© Gouvernement du Québec