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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.25
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Texte complet
1129.27.25. Pour l’application de la partie I, à l’exception du titre III.5 du livre V, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.27.24 relativement à un salaire admissible est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ce salaire admissible conformément à une obligation juridique.
2017, c. 1, a. 380.
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