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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.15
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.15. Dans la présente partie, les expressions «partie inutilisée du crédit d’impôt», «salaire» et «salaire admissible» ont le sens que leur donne l’article 776.1.7.
2007, c. 12, a. 254; 2010, c. 25, a. 211.
1129.27.15. Dans la présente partie, l’expression:
«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;
«partie inutilisée du crédit d’impôt» a le sens que lui donne l’article 776.1.7;
«personne» a le sens que lui donne l’article 1;
«salaire» a le sens que lui donne l’article 776.1.7;
«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 776.1.7.
2007, c. 12, a. 254.
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