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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.14
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27.14. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 404; 2017, c. 1, a. 379.
1129.27.14. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002 et 1037 et les titres II, V et VI du livre IX de la partie I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2003, c. 9, a. 404.
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