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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.11
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Texte complet
1129.27.11. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 404; 2007, c. 12, a. 304; 2017, c. 1, a. 379.
1129.27.11. Dans la présente partie, l’expression:
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1);
«entité admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins;
«investissement» a le sens que lui donne l’article 17 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins;
«régions ressources du Québec» désigne les régions mentionnées à l’annexe 2 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins;
«Société» désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.
2003, c. 9, a. 404; 2007, c. 12, a. 304.
1129.27.11. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« coopérative admissible » a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ;
« entité admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins ;
« investissement » a le sens que lui donne l’article 17 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« régions ressources du Québec » désigne les régions mentionnées à l’annexe 2 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins ;
« Société » désigne la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.
2003, c. 9, a. 404.
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