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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27.10
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Texte complet
1129.27.10. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2002, c. 9, a. 125; 2004, c. 21, a. 468.
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