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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.27
Versions de la disposition

Texte complet
1129.27. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1993, c. 64, a. 191; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261.
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