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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.25.1
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Texte complet
1129.25.1. Le Fonds doit payer pour son année d’imposition qui commence le 1er juillet 2003 et se termine le 31 mai 2004, lorsque l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé au cours de cette année pour l’achat d’une action à titre de premier acquéreur excède 550 000 000 $, un impôt égal à 15 % de cet excédent.
Pour l’application du premier alinéa, un montant versé pour l’achat d’une action ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 464.
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