I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1129.23.8. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002, 1005 à 1024 et 1031.1 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2004, c. 21, a. 463; 2015, c. 36, a. 161.
1129.23.8. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002, 1005 à 1024 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2004, c. 21, a. 463.