Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.23.6
Versions de la disposition
1129.23.6. Un organisme d’éducation politique reconnu qui ne remplit pas la condition prévue à son égard à l’article 985.37 pour une année d’imposition doit payer pour cette année un impôt égal au montant additionnel minimal qu’il aurait dû dépenser dans cette année pour remplir cette condition.
