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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.23
Versions de la disposition

Texte complet
1129.23. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001, 1002 et 1037 et les titres II, V et VI du livre IX de la partie I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1993, c. 19, a. 144; 1995, c. 1, a. 362; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 85, a. 305.
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