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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.7
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.7. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 303; 2017, c. 29, a. 214.
1129.12.7. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, l’article 1.2, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1997, c. 85, a. 303.
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