Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.34
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.34. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui doit payer pour une année civile un impôt en vertu de l’article 1129.12.33 doit, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle pour laquelle cet impôt est payable, à la fois:
a)  transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente partie pour cette année au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b)  estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année;
c)  verser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année.
2010, c. 25, a. 210.
© Gouvernement du Québec