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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.1
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Texte complet
1129.12.1. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 303; 2002, c. 40, a. 272; 2007, c. 12, a. 251; 2017, c. 29, a. 214.
1129.12.1. Dans la présente partie, l’expression «émission publique d’actions» a le sens que lui donne le paragraphe h de l’article 965.1.
1997, c. 85, a. 303; 2002, c. 40, a. 272; 2007, c. 12, a. 251.
1129.12.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« émission publique d’actions » a le sens que lui donne le paragraphe h de l’article 965.1 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
1997, c. 85, a. 303; 2002, c. 40, a. 272.
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