I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.9.1.1 Versions de la disposition

2022-06-08

1129.0.9.1.1. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par:

a)  la société de personnes visée à l’un des articles 1129.0.3, 1129.0.5, 1129.0.7 et 1129.0.9, dans le cas d’un impôt payé en vertu de cet article;

b)  le contribuable, dans les autres cas.

2015, c. 21, a. 505; 2022, c. 23, a. 131.

2015-10-21

1129.0.9.1.1. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par:

a)  la société de personnes visée à l’article 1129.0.3, 1129.0.5, 1129.0.7 ou 1129.0.9, selon le cas, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé à cette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;

b)  le contribuable, dans les autres cas.

2015, c. 21, a. 505.