I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.4 Versions de la disposition

2009-05-15

1129.0.4. Tout contribuable qui est réputé avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.6, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I, relativement à un contrat de recherche universitaire ou à un contrat de recherche admissible en vertu duquel des recherches scientifiques et du développement expérimental ont été effectués, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une année d’imposition, appelée «année du remboursement» dans le présent article, au cours de laquelle l’une des circonstances suivantes survient:

a)  un montant relatif au montant d’une dépense admissible versé à l’égard de ce contrat est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé au contribuable, ou affecté à un paiement qu’il doit faire;

b)  un paiement contractuel, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale est reçu par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, au sens du paragraphe f, a.1 ou a.1.1 de l’article 1029.8.1, selon le cas, et ce paiement contractuel ou cette aide aurait diminué, conformément au sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.18, la totalité ou la partie du montant d’une dépense admissible versé à l’égard de ce contrat, si cette entité universitaire admissible, ce centre de recherche public admissible ou ce consortium de recherche admissible l’avait reçu, avait été en droit de le recevoir ou avait pu raisonnablement s’attendre à le recevoir au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle ont été effectués ces recherches scientifiques et ce développement expérimental.

L’impôt auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.6, relativement à ce contrat, sur le total des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il serait réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article, relativement à ce contrat, si:

i.  tout montant qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement au montant d’une dépense admissible que le contribuable a versé à l’égard de ce contrat, l’était dans l’année d’imposition au cours de laquelle ont été effectués les recherches scientifiques et le développement expérimental auxquels cette dépense se rapporte;

ii.  tout paiement contractuel, toute aide gouvernementale ou toute aide non gouvernementale visé au paragraphe b du premier alinéa qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, reçu par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, selon le cas, l’était dans l’année d’imposition au cours de laquelle ont été effectués les recherches scientifiques et le développement expérimental auxquels ce paiement contractuel ou cette aide se rapporte;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est un impôt qu’il doit payer au ministre en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, relativement à ce contrat.

1999, c. 83, a. 240; 2002, c. 40, a. 234; 2009, c. 5, a. 517.

2006-03-01

1129.0.4. Tout contribuable qui est réputé avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.6, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la partie I, relativement à un contrat de recherche universitaire ou à un contrat de recherche admissible en vertu duquel des recherches scientifiques et du développement expérimental ont été effectués, doit payer l’impôt visé au deuxième alinéa pour une année d’imposition, appelée « année du remboursement » dans le présent article, au cours de laquelle un montant relatif au montant d’une dépense admissible versé à l’égard de ce contrat est, directement ou indirectement, remboursé ou autrement versé au contribuable, ou affecté à un paiement qu’il doit faire.

L’impôt auquel réfère le premier alinéa est égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.6, relativement à ce contrat, sur le total des montants suivants :

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il serait réputé avoir payé au ministre en vertu de cet article, relativement à ce contrat, si tout montant qui est, au plus tard à la fin de l’année du remboursement, ainsi remboursé, versé ou affecté, relativement au montant d’une dépense admissible que le contribuable a versé à l’égard de ce contrat, l’était dans l’année d’imposition au cours de laquelle ont été effectués les recherches scientifiques et le développement expérimental auxquels cette dépense se rapporte ;

b)  l’ensemble des montants dont chacun est un impôt qu’il doit payer au ministre en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure à l’année du remboursement, relativement à ce contrat.

1999, c. 83, a. 240; 2002, c. 40, a. 234.