I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.14 Versions de la disposition

2006-03-01

1129.0.14. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.12 relativement à une dépense admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.0.13 relativement à une dépense admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de cette dépense conformément à une obligation juridique.

2000, c. 39, a. 228.