I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.10.9.1 Versions de la disposition

2015-10-21

1129.0.10.9.1. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.0.10.2, 1129.0.10.4 et 1129.0.10.8 relativement à un bien donné du contribuable, est réputé un montant d’aide remboursé par lui à ce moment à l’égard de ce bien conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.0.10.3, 1129.0.10.5 et 1129.0.10.9 relativement à un bien donné d’une société de personnes dont le contribuable est membre, est réputé un montant d’aide remboursé par la société de personnes à ce moment à l’égard de ce bien conformément à une obligation juridique.

2015, c. 21, a. 506.