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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.10.6
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Texte complet
1129.0.10.6. Pour l’application des articles 1129.0.10.2 à 1129.0.10.5, le coût d’un bien donné pour un contribuable ne peut excéder le montant qu’il paie pour acquérir ce bien d’un cédant et ne comprend pas les montants payés par le contribuable pour entretenir, modifier ou transformer ce bien.
2001, c. 53, a. 252.
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