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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
1129.0.10. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, l’article 6, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564, lorsque ce dernier réfère à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1024 et 1026.0.1, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1999, c. 83, a. 240; 2002, c. 40, a. 241.
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