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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.0.1
Versions de la disposition
1129.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«contrat de recherche admissible» a le sens que lui donne le paragraphe a.2 de l’article 1029.8.1;
«contrat de recherche universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 1029.8.1;
«contrepartie» a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«cotisation admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2;
«dépense admissible» a le sens que lui donne le paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1 ou l’un des articles 1029.8.9.1 et 1029.8.16.1.1, selon le cas;
«montant admissible» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.16.2;
«paiement contractuel» a le sens que lui donne le paragraphe c de l’article 1029.8.17;
«recherches scientifiques et développement expérimental» a le sens que lui donne l’article 1;
«salaire» a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«solde de cotisation admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2.
1129.0.1. Dans la présente partie, l’expression:
«contrat de recherche admissible» a le sens que lui donne le paragraphe a.2 de l’article 1029.8.1;
«contrat de recherche universitaire» a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 1029.8.1;
«contrepartie» a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«cotisation admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2;
«dépense admissible» a le sens que lui donne le paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1 ou l’un des articles 1029.8.9.1 et 1029.8.16.1.1, selon le cas;
«montant admissible» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.16.2;
«recherches scientifiques et développement expérimental» a le sens que lui donne l’article 1;
«salaire» a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I;
«solde de cotisation admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2.
1129.0.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« contrat de recherche admissible » a le sens que lui donne le paragraphe a.2 de l’article 1029.8.1 ;
« contrat de recherche universitaire » a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 1029.8.1 ;
« contrepartie » a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« contribuable » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« cotisation admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2 ;
« dépense admissible » a le sens que lui donne le paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1 ou l’article 1029.8.9.1, selon le cas ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« montant admissible » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.16.2 ;
« recherches scientifiques et développement expérimental » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« salaire » a le sens que lui donne la section II du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I ;
« solde de cotisation admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.9.0.2.
