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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.0.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
1129.0.0.5. Sauf disposition inconciliable, les articles 6 et 17 à 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2007, c. 12, a. 224.
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