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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1123
Versions de la disposition

Texte complet
1123. Une société de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada ne se qualifie comme telle pour une année d’imposition que si elle satisfait aux conditions prescrites.
1972, c. 23, a. 838; 1976, c. 18, a. 24; 1997, c. 3, a. 71.
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