I-3 - Loi sur les impôts

Article 1120.0.2 Versions de la disposition

2006-03-01

1120.0.2. Une fiducie est réputée une fiducie de fonds commun de placements tout au long d’une année civile si les conditions suivantes sont remplies :

a)  elle aurait cessé, en l’absence du présent article, d’être une fiducie de fonds commun de placements à un moment de l’année en raison de l’une des situations suivantes :

i.  la condition prévue au paragraphe a de l’article 649 n’est plus satisfaite ;

ii.  le paragraphe c de l’article 1120 s’applique ;

iii.  la fiducie a cessé d’exister ;

b)  la fiducie était une fiducie de fonds commun de placements au début de l’année ;

c)  la fiducie aurait été une fiducie de fonds commun de placements pendant la partie de l’année au cours de laquelle elle a existé si, à la fois :

i.  dans le cas où la condition prévue au paragraphe a de l’article 649 est satisfaite à un moment de l’année, elle était satisfaite tout au long de l’année ;

ii.  l’article 1120 se lisait sans tenir compte de son paragraphe c ;

iii.  le présent livre se lisait sans tenir compte du présent article.

2003, c. 2, a. 295.