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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1115
Versions de la disposition

Texte complet
1115. Sauf disposition contraire contenue dans le présent livre, la partie I s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une société de placements hypothécaires.
1974, c. 18, a. 41; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71.
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