Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1112
Versions de la disposition

Texte complet
1112. Aux fins de la présente loi, tout montant reçu par un actionnaire d’une société de placements hypothécaires à titre de dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu à titre d’intérêt sur une obligation émise par la société après 1971, lorsque ce dividende a été versé au cours d’une année d’imposition durant la totalité de laquelle la société était une société de placements hypothécaires ou dans les 90 jours qui suivent la fin de cette année.
1974, c. 18, a. 41; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec