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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1109
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Texte complet
1109. Une société de placements hypothécaires peut déduire dans le calcul de son revenu les dividendes imposables, autres que les dividendes sur les gains en capital, qu’elle verse dans l’année ou dans les 90 jours qui suivent la fin de cette année.
Toutefois, cette déduction ne peut être effectuée que dans la mesure où ces dividendes n’étaient pas admissibles en déduction par la société dans le calcul de son revenu pour l’année précédente.
1974, c. 18, a. 41; 1978, c. 26, a. 212; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71.
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