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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1102.4
Versions de la disposition
1102.4. Pour l’application des articles 1097, 1102 et 1102.1, un bien exclu d’une personne qui ne réside pas au Canada désigne:
a) un bien qui est un bien québécois imposable du seul fait qu’il est réputé en être un par une disposition de la présente loi;
a.1) un bien, autre qu’un bien immeuble situé au Québec, qu’un bien minier québécois au sens du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1089 ou qu’un bien forestier québécois au sens du paragraphe e du premier alinéa de cet article, qui est utilisé au Québec par la personne et compris dans l’inventaire d’une entreprise;
b) un titre qui est inscrit à la cote d’une bourse de valeurs reconnue et qui est:
i. soit une action d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société;
ii. soit un placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible;
c) une unité d’une fiducie de fonds commun de placements;
d) une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable;
e) un bien d’un assureur qui ne réside pas au Canada et qui remplit les conditions suivantes:
i. il est autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance;
ii. il exploite une entreprise d’assurance, au sens de l’article 817, au Canada;
f) un bien d’une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;
g) une option à l’égard d’un bien visé à l’un des paragraphes a à f, que ce bien existe ou non;
h) un droit dans un bien visé à l’un des paragraphes a à g;
i) un bien qui est, au moment de son aliénation, un bien exonéré par accord fiscal de la personne, au sens de l’article 1102.5.
1102.4. Pour l’application des articles 1097, 1102 et 1102.1, un bien exclu d’une personne qui ne réside pas au Canada désigne:
a) un bien qui est un bien québécois imposable du seul fait qu’il est réputé en être un par une disposition de la présente loi;
a.1) un bien, autre qu’un bien immeuble situé au Québec, qu’un bien minier québécois au sens du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1089 ou qu’un bien forestier québécois au sens du paragraphe e du premier alinéa de cet article, qui est utilisé au Québec par la personne et compris dans l’inventaire d’une entreprise;
b) une action d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs reconnue;
c) une unité d’une fiducie de fonds commun de placements;
d) une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable;
e) un bien d’un assureur qui ne réside pas au Canada et qui remplit les conditions suivantes:
i. il est autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance;
ii. il exploite une entreprise d’assurance, au sens de l’article 817, au Canada;
f) un bien d’une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;
g) une option à l’égard d’un bien visé à l’un des paragraphes a à f, que ce bien existe ou non;
h) un droit dans un bien visé à l’un des paragraphes a à g;
i) un bien qui est, au moment de son aliénation, un bien exonéré par accord fiscal de la personne, au sens de l’article 1102.5.
1102.4. Pour l’application des articles 1097, 1102 et 1102.1, un bien exclu d’une personne qui ne réside pas au Canada désigne:
a) un bien qui est un bien québécois imposable du seul fait qu’il est réputé en être un par une disposition de la présente loi;
a.1) un bien, autre qu’un bien immeuble situé au Québec, qu’un bien minier québécois au sens du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1089 ou qu’un bien forestier québécois au sens du paragraphe e du premier alinéa de cet article, qui est utilisé au Québec par la personne et compris dans l’inventaire d’une entreprise;
b) une action d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère;
c) une unité d’une fiducie de fonds commun de placements;
d) une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable;
e) un bien d’un assureur qui ne réside pas au Canada et qui remplit les conditions suivantes:
i. il est autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance;
ii. il exploite une entreprise d’assurance, au sens de l’article 817, au Canada;
f) un bien d’une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;
g) une option à l’égard d’un bien visé à l’un des paragraphes a à f, que ce bien existe ou non;
h) un droit dans un bien visé à l’un des paragraphes a à g;
i) un bien qui est, au moment de son aliénation, un bien exonéré par accord fiscal de la personne, au sens de l’article 1102.5.
1102.4. Pour l’application des articles 1097, 1102 et 1102.1, un bien exclu d’une personne qui ne réside pas au Canada désigne:
a) un bien qui est un bien québécois imposable du seul fait qu’il est réputé en être un par une disposition de la présente loi;
a.1) un bien, autre qu’un bien immeuble situé au Québec, qu’un bien minier québécois au sens du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1089 ou qu’un bien forestier québécois au sens du paragraphe e du premier alinéa de cet article, qui est utilisé au Québec par la personne et compris dans l’inventaire d’une entreprise;
b) une action d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère;
c) une unité d’une fiducie de fonds commun de placements;
d) une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable;
e) un bien d’un assureur qui ne réside pas au Canada et qui remplit les conditions suivantes:
i. il est autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance;
ii. il exploite une entreprise d’assurance, au sens de l’article 817, au Canada;
f) un bien d’une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;
g) une option à l’égard d’un bien visé à l’un des paragraphes a à f, que ce bien existe ou non;
h) un droit dans un bien visé à l’un des paragraphes a à g.
1102.4. Pour l’application des articles 1097, 1102 et 1102.1, un bien exclu d’une personne qui ne réside pas au Canada désigne :
a) un bien qui est un bien québécois imposable du seul fait qu’il est réputé en être un par une disposition de la présente loi ;
a.1) un bien, autre qu’un bien immeuble situé au Québec, qu’un bien minier québécois au sens du paragraphe d du premier alinéa de l’article 1089 ou qu’un bien forestier québécois au sens du paragraphe e du premier alinéa de cet article, qui est utilisé au Québec par la personne et compris dans l’inventaire d’une entreprise ;
b) une action d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ;
c) une unité d’une fiducie de fonds commun de placements ;
d) une obligation, une débenture, un effet de commerce, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable ;
e) un bien d’un assureur qui ne réside pas au Canada et qui remplit les conditions suivantes :
i. il est autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance ;
ii. il exploite une entreprise d’assurance, au sens de l’article 817, au Canada ;
f) un bien d’une banque étrangère autorisée qui est utilisé ou détenu dans le cadre de l’entreprise bancaire canadienne de cette banque ;
g) une option à l’égard d’un bien visé à l’un des paragraphes a à f, que ce bien existe ou non ;
h) un droit dans un bien visé à l’un des paragraphes a à g.
