I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.13 Versions de la disposition

2007-11-07

1086.13. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:

«action d’origine» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1;

«action de remplacement» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1;

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«date de clôture» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1;

«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1;

«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;

«période de participation» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1.

2001, c. 53, a. 241; 2005, c. 38, a. 297; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1086.13. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression :

« action d’origine » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1 ;

« action de remplacement » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1 ;

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« date de clôture » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1 ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« montant admissible » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1 ;

« particulier » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« période de participation » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.1.

2001, c. 53, a. 241; 2005, c. 38, a. 297.