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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12.9
Versions de la disposition

Texte complet
1086.12.9. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donnerait la partie I si elle se lisait sans l’article 779;
«conjoint admissible» d’un particulier pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4;
«date d’échéance du solde» a le sens que lui donne l’article 1;
«particulier» a le sens que lui donne l’article 1.
2017, c. 1, a. 367.
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