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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12.8
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Texte complet
1086.12.8. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1014, 1035 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 1, a. 278.
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