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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12
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Texte complet
1086.12. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1014, 1035 et 1037 à 1079.16 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie..
2000, c. 39, a. 219; 2017, c. 1, a. 364.
1086.12. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2000, c. 39, a. 219.
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