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I-3 - Loi sur les impôts

Article 107.1
Versions de la disposition

Texte complet
107.1. (Abrogé).
1990, c. 59, a. 62; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 21, a. 115; 2019, c. 14, a. 78.
107.1. Le moment de rajustement d’un contribuable à l’égard d’une entreprise est:
a)  lorsque le contribuable est une société, le moment qui suit immédiatement le début de sa première année d’imposition qui commence après le 30 juin 1988;
b)  dans les autres cas, le moment qui suit immédiatement le début du premier exercice financier de l’entreprise du contribuable qui commence après le 31 décembre 1987;
c)  (paragraphe abrogé).
1990, c. 59, a. 62; 1997, c. 3, a. 71; 2015, c. 21, a. 115.
107.1. Le moment de rajustement d’un contribuable à l’égard d’une entreprise est:
a)  lorsque le contribuable est une société résultant d’une fusion qui survient après le 30 juin 1988, le moment qui précède immédiatement la fusion;
b)  lorsque le contribuable est une société qui n’est pas une société visée au paragraphe a, le moment qui suit immédiatement le début de sa première année d’imposition qui commence après le 30 juin 1988;
c)  lorsque le contribuable n’est pas une société, le moment qui suit immédiatement le début du premier exercice financier de l’entreprise du contribuable qui commence après le 31 décembre 1987.
1990, c. 59, a. 62; 1997, c. 3, a. 71.
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