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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.7
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.7. Un contribuable peut divulguer au ministre, dans une déclaration de renseignements qui doit être produite conformément à l’article 1079.8.9 et dans le délai prévu à l’article 1079.8.10, toute opération dont lui-même ou une société de personnes dont il est membre a commencé la réalisation dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas.
2010, c. 25, a. 189.
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