I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.6.4 Versions de la disposition

2020-09-24

1079.8.6.4. Un contribuable qui est partie à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales en vertu de la présente loi ou qui est membre d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat doit, dans une déclaration de renseignements transmise au ministre, sous pli séparé et par poste recommandée, et au moyen du formulaire prescrit, divulguer ce contrat et cette opération au ministre au plus tard le 90e jour suivant la date de la conclusion de ce contrat.

La déclaration de renseignements doit contenir les renseignements suivants:

a)  la date de la conclusion du contrat de prête-nom;

b)  l’identité des parties au contrat de prête-nom;

c)  une description complète des faits relatifs à l’opération qui est suffisamment détaillée pour permettre au ministre de l’analyser et d’en avoir une juste compréhension des conséquences fiscales;

d)  l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle l’opération entraîne des conséquences fiscales;

e)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Une divulgation faite conformément au premier alinéa par une partie à un contrat de prête-nom est réputée une telle divulgation faite par toute autre partie au contrat de prête-nom.

Malgré le premier alinéa, l’obligation de divulgation qui y est prévue s’applique, dans le cas d’une société de personnes en commandite, à tous ses commandités et seulement à ceux-ci.

2020, c. 16, a. 166.