Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.42
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.42. Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’article 1079.8.41 par une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé et l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence du revenu du Québec qui constitue son endroit de travail habituel.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
En vig.: 2016-09-01
1079.8.42. Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’article 1079.8.41 par une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé et l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence du revenu du Québec qui constitue son endroit de travail habituel.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
© Gouvernement du Québec