Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.40
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.40. Les articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant qui découle d’un avis de cotisation émis par suite de l’application du présent livre.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.40. Les articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant qui découle d’un avis de cotisation émis par suite de l’application du présent livre.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
© Gouvernement du Québec